Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII)

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Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII)

• Article Préambule (1)En vigueur étendu

• Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu

• Article 2 (1) - Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante)En vigueur étendu

• Article 3 (1) - Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante)En vigueur étendu

• Article 4 (1) - Obligations à la charge du personnelEn vigueur étendu

• Article 5 (1) - Représentants du personnelEn vigueur étendu

• Article 6 - Commission de conciliationEn vigueur étendu

• Article 7 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu