Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII)

Patrons signataires:

Fédération nationale des entrepreneurs de nettoyage de France.

Syndicats signataires:

Fédération de l'équipement, des transport et des services CGT-FO ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (FECTAM) ;

Syndicat national des cadres, techniciens et assimilés du nettoyage CFE-CGC ;

Fédération des services CFDT ;

Fédération nationale des ports et docks CGT.