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Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre
Avenant n° 4 du 18 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre
Patrons signataires :
FEP.
Syndicats signataires :CSFV CFTC ;
FS CFDT ;
FNPD CGT ;
FEETS FO ;
SNES CFE-CGC.